Amendement N° CE186 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant :
« Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte une éventuelle modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Dans une telle hypothèse, le comité d'entreprise doit être reconsulté, de façon à ce que l'avis intégré dans la note d'information commune porte sur le projet définitif.
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