Amendement N° CE187 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° L'article L. 2323‑24 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l'article L. 2323‑22 »
« b) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « ou qui ne participe pas à la médiation prévue à l'article L. 2323‑22 »
« c) Le troisième alinéa est ainsi complété : « ou a participé jusqu'à son terme à la médiation prévue à l'article L. 2323‑22 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une sanction si l'initiateur de l'offre refuse de participer à la médiation introduite par le présent article. Cette sanction est la même que celle prévue par le droit en vigueur si l'initiateur de l'offre refuse d'être auditionné par le comité d'entreprise.
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