Amendement N° CE188 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes, M. Grandguillaume, Mme Delga, M. Marsac, Mme Pires Beaune, M. Hammadi, Mme Mazetier, Mme Troallic, M. Grellier, M. Ferrand, M. Touraine, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier, M. Belot, M. Potier, M. Arnaud Leroy, M. Cherki, M. Blein, Mme Chauvel, M. Léonard, M. Prat.
Proposition de loi N° 1037 de la Socialiste, républicain et citoyen visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Après l'article 6
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. »
2° À la dernière phrase, après les mots : « peuvent prévoir », insérer les mots : « dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, ».
Exposé sommaire :
Une conséquence directe de la stabilité du capital induite par la présence d'un actionnariat salarié fort est la possibilité de pouvoir contrer les tentatives de prise de contrôle hostiles. Cet amendement vise à permettre aux salariés de détenir jusqu'à 30% du capital social de l'entreprise pour éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs
L'actionnariat salarié, conçu dans la logique du partenariat entre travail et capital, incite en outre à une plus grande implication des salariés, dans la mesure où la participation leur permet de toucher un « dividende du travail » si leur entreprise se porte bien et constitue
Cet amendement vise donc à augmenter le seuil autorisé du nombre total d'actions gratuites pouvant être attribuées. Toutefois, dans un souci d'égalité au sein de l'entreprise, il est posé la condition que cette attribution doit bénéficier à l'ensemble des membres du personnel salarié.
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