Amendement N° CE191 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Brottes, Mme Valter.
Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante :
« Le ministre chargé de l'économie définit par arrêté un plafond applicable au montant de la pénalité, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations de l'avis du Conseil d'Etat, qui considère que la mise en place d'un second plafond, en pourcentage du chiffre d'affaires, est de nature à sécuriser la constitutionnalité du dispositif.
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