Amendement N° CE196 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑21 est complété par les mots : « et lui indique si l'offre a été sollicitée ou non »; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer le comité d'entreprise de l'entreprise cible de l'avis de leur dirigeants sur l'OPA.
Une telle information lui est nécessaire pour qu'il puisse lui-même se prononcer sur le caractère hostile ou amical de l'offre.
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