Amendement N° CE2 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Tardy.
A l'alinéa 8, après le mot :
« salariés »,
Insérer les mots :
« ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif ».
Exposé sommaire :
Comme le souligne l'avis n°387 632 rendu par le Conseil d'État sur la présente proposition de loi, la notion de fermeture d'un établissement ne peut avoir une solidité juridique que si elle est liée à un projet de licenciement collectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.