Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Tardy.
A l'alinéa 8, après le mot :
« salariés »,
Insérer les mots :
« ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif ».
Comme le souligne l'avis n°387 632 rendu par le Conseil d'État sur la présente proposition de loi, la notion de fermeture d'un établissement ne peut avoir une solidité juridique que si elle est liée à un projet de licenciement collectif.
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