Amendement N° CE21 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Taugourdeau.
A l’alinéa 51, les mots « le tribunal de commerce peut imposer le versement d’une pénalité qui ne peut être supérieure à 20 fois la valeur mensuelle du salaire minimum par emploi supprimé. Le montant de la pénalité tient compte de la situation de l’entreprise et des efforts engagés pour la recherche d’un repreneur » sont supprimés
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d’entreprise qui n’a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé une offre de reprise sérieuse.
Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise d’autant que la pénalité peut être potentiellement très lourde voire parfois disproportionnée.
D’après l’avis du Conseil d’Etat : « la proportionnalité de l’amende civile appelle un examen attentif. La sanction, équivalente à 28 640 euros par salarié, pourrait atteindre un montant maximum de plus de 2.8 millions d’euros pour 100 emplois supprimés, de plus de 8.5 millions d’euros pour 300 emplois et de près de 29 millions d’euros pour 1 000 emplois. »
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