Amendement N° CE27 (Tombe)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : Mme de La Raudière, M. Le Maire, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Fort.
A l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« augmentation »,
Le mot :
« incorporation ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
L'article 5 prévoit d'ajouter trois alinéas à l'article L. 225-123 du code de commerce pour insérer des dispositions spécifiques relatives aux sociétés cotées, en reprenant la même rédaction.
Or, l'article L. 225-123 du code de commerce vise « l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission » et non une « augmentation ».
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