Amendement N° CE28 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : Mme de La Raudière, M. Le Maire, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Fort.
À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot:
« sérieuse »,
Insérer les mots :
« , et ne portant pas atteinte au développement de l'entreprise cédante ou du groupe cédant, ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la proposition de loi qui nous est présentée fait preuve d'une totale imprécision quant à la notion d'offre de reprise « sérieuse », il apparaît essentiel de venir apporter cette précision.
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