Amendement N° CE3 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Tardy.
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« soumis à l'avis des »,
Les mots :
« notifié aux ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'alinéa précédent, qui prévoit une information du comité d'entreprise (et non un avis), cet amendement propose que les délégués du personnels, en l'absence de comité d'entreprise, soient informés du projet de fermeture.
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