Amendement N° CE31 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme de La Raudière.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 1233‑90‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« est informé » sont remplacés par les mots : « et l'autorité administrative sont informés ».
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux alinéas précédents, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majorée sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réécrire l'ensemble du dispositif à partir de l'article concerné de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui pose déjà le principe d'une recherche de repreneur en cas de fermeture d'un site.
Dans le cadre de la procédure prévue par l'article 19 de la loi emploi, l'autorité administrative sera donc informée de la décision de l'entreprise de fermer le site et les offres de reprise lui seront obligatoirement transmises. Cela permet d'éviter l'insécurité juridique prévue par le dispositif prévue dans l'article 1er.
Par ailleurs, cela permet aussi de rappeler que ce n'est pas la mission du tribunal de commerce d'instruire des procédures judiciaires, s'agissant d'entreprises qui ne connaissent pas de difficultés économiques.
En cas de non-respect de la procédure prévue par la loi du 14 juin impliquant que la recherche d'un repreneur ne s'effectue pas de bonne foi, le présent amendement prévoit que l'autorité administrative puisse majorer le montant de la contribution versée au titre de la convention de revitalisation des bassins d'emploi, sans toutefois excéder le doublement des obligations existantes.
Cet amendement permet aussi d'articuler la procédure de recherche d'un repreneur avec celle du Plan de Sauvegarde de l'emploi.
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