Amendement N° CE32 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 51, supprimer les mots :
« ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée à l'article 1 de cette proposition de loi est une atteinte forte à la liberté d'entreprendre et d'organiser le développement de son entreprise en France. C'est à l'entreprise d'apprécier le caractère sérieux d'une offre de reprise.
Celle-ci doit être naturellement compatible avec la stratégie de l'entreprise, au risque de mettre en péril les développements possibles sur les autres sites de l'entreprise. Avec ces dispositions, les auteurs de la proposition croient défendre les emplois, mais la procédure risque de fragiliser certaines restructurations d'entreprises, pourtant nécessaires à leur survie et donc à l'emploi.
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