Amendement N° CE34 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme de La Raudière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réglementation concernant les franchissements de seuils et les offres publiques obligatoires a été mainte fois retouchée ces dernières années. (en 2009, en 2010, en 2012...)
L'instabilité réglementaire est nuisible à l'activité économique de la France. Cela a été maintes fois rappelé par le Président de la République.
Ce dernier au aussi insisté sur l'importance de la simplification pour les entreprises. Avec la disposition prévue à l'article 4, trois seuils alternatifs coexisteraient pour une même obligation, selon la situation de chaque investisseur : 33%, 30% et ce nouveau seuil de 25%... Cet article 4 est donc encore une fois incohérent par rapport à l'objectif majeur affiché par le Président de la République
De plus, le seuil français (30%) est déjà conforme à la moyenne la plus basse au sein de l'Union Européenne. Là, encore, on donne un signal négatif à l'investissement économique en France.
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