Amendement N° CE36 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Prat, M. Germain, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, M. Philippe Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly, Mme Bruneau, Mme Troallic, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. Frédéric Barbier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots:
« à l'avis des »,
le mot:
« aux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise.
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