Amendement N° CE39 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Léonard, M. Prat, M. Germain, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, Mme Sandrine Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly, Mme Bruneau, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. Léautey, M. Frédéric Barbier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots :
« au plus tard huit jours après leur réception ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise sur les offres de reprise formalisées pour garantir une meilleure information du comité d'entreprise.
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