Amendement N° CE4 (Rejeté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Tardy.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
La liste des pièces à fournir participe à un alourdissement et une complexification inutile de la procédure.
En outre, si une telle liste doit être dressée, elle doit l'être par décret, comme le souligne l'avis n°387 632 du Conseil d'Etat sur la présente proposition de loi.
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