Amendement N° CE42 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Léonard, Mme Valter, M. Germain, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« le comité d'entreprise peut »,
Les mots :
« le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement considéré.
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