Amendement N° CE44 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Léonard, Mme Valter, M. Germain, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Belot, M. Grellier, M. Ferrand, M. Travert, M. David Habib, M. Frédéric Barbier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot :
« minimum »
Insérer les mots :
« interprofessionnel de croissance ».
Exposé sommaire :
Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum légal et salaire minimum conventionnel.
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