Amendement N° CE46 (Retiré)

Cet amendement supprime le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s'applique pas. Cette suppression se justifie pour deux raisons :

–       Une raison de fond : la fermeture d'un établissement de moins de 50 salariés peut avoir un impact important sur un territoire peu dynamique. La recherche d'un repreneur doit donc s'appliquer à de tels cas.

–       Une raison de forme : ce seuil n'est pas prévu par l'article L. 1233-90-1 du code du travail, inséré par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont la présente proposition de loi constitue un prolongement.