Amendement N° CE56 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
I. À l'alinéa 17, après le mot :
« notifie »,
insérer les mots :
« , sans délai, ».
II. En conséquence, après le mot :
« salariés »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative soit informée le plus en amont possible par l'employeur de tout projet de fermeture d'établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.