Amendement N° CE59 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.
Au début de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 613‑3 »,
la référence :
« L. 1233‑57‑11 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.
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