Amendement N° CE60 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :

«  le dirigeant de l'entreprise»,

les mots :

«  l'employeur ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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