Amendement N° CE65 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS34 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'encadrer les délais dans lesquels l'employeur doit apporter une réponse motivée à toute offre reçue, de façon à ce que cette dernière parvienne au comité d'entreprise avant la fin de la procédure de recherche.
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