Amendement N° CE66 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« Le comité d'entreprise »,
le mot :
« Il »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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