Se connecter - Mon compte
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« Le comité d'entreprise »,
le mot :
« Il »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.