Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Tardy.
A la dernière phrase de l'alinéa 47,
Substituer aux mots :
« se fait »,
Les mots :
« peut se faire ».
Le juge est indépendant, et le recours à un expert doit être soumis à son libre choix.
Cet amendement propose de mettre en conformité la formulation du texte avec celle du code de procédure civile, applicable au tribunal de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.