Amendement N° CE7 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Tardy.
A la dernière phrase de l'alinéa 47,
Substituer aux mots :
« se fait »,
Les mots :
« peut se faire ».
Exposé sommaire :
Le juge est indépendant, et le recours à un expert doit être soumis à son libre choix.
Cet amendement propose de mettre en conformité la formulation du texte avec celle du code de procédure civile, applicable au tribunal de commerce.
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