Amendement N° CE74 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  expert, »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :

«  l'employeur en informe, sans délai, l'autorité administrative. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l'hypothèse d'un recours à l'expert qui serait décidé après la première réunion du comité d'entreprise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion