Amendement N° CE75 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS44 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 :
« L'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à indiquer précisément que le comité d'entreprise est réuni dans le cadre d'une consultation.
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