Amendement N° CE79 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 :
« Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Ainsi que le relève l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire d'articuler les procédures de recherche de repreneur et de licenciement collectif, pour garantir la visibilité des entreprises souhaitant fermer un établissement, dans le respect des dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Cet amendement aligne les délais de fin des deux procédures, ce qui présente deux avantages. D'une part, il est tout à fait souhaitable de permettre que la recherche de repreneur se poursuive tant que la procédure de licenciement n'a pas été menée à son terme.
D'autre part, la sanction éventuellement attribuée à l'employeur par le juge de commerce est calculée en fonction du nombre d'emplois supprimés. Ce dernier doit être établi sur un fondement précis et juridiquement incontestable, pour respecter le principe de légalité des délits et des peines. Le plan de sauvegarde de l'emploi constitue la base la plus naturelle à cet égard. Par conséquent, l'articulation des deux procédures renforce la constitutionnalité du dispositif.
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