Amendement N° CE8 (Rejeté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 49 à 52.
Exposé sommaire :
Le dispositif de sanction pose plusieurs problèmes de conformité avec la Constitution, car il peut porter atteinte à plusieurs principes :
- la liberté d'entreprendre
- la légalité des délits et des peines
- la proportionnalité de la sanction encourue (jusqu'à vingt fois la valeur du SMIC par emploi supprimé).
Pour toutes ces raisons, il convient de le supprimer.
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