Amendement N° CE81 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots :

 « le dirigeant présente un rapport au comité d'entreprise et le communique »,

les mots :

 « celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, indiquant de façon plus précise l'existence d'une réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle l'employeur présente son rapport final sur le processus de recherche.

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