Amendement N° CE86 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS53 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« au cours de laquelle est présenté le rapport mentionné à l'article L. 614-6 »,
les mots :
« mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du code du travail »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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