Amendement N° CE89 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE150 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise»,
les mots :
« qu'il considère comme sérieuse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre « qu'il considère comme sérieuse », plutôt qu'ayant reçu « un avis favorable » de sa part. En effet, le comité d'entreprise peut estimer qu'une offre semble sérieuse, sans qu'elle ne recueille, avant négociation, son avis favorable.
De plus, l'alinéa 31 ne prévoit pas d'avis systématique du comité d'entreprise sur les offres qui lui sont transmises par l'employeur pour information. Cette formulation restreindrait donc la possibilité donnée au comité d'entreprise de saisir le tribunal, en exigeant qu'il se soit prononcé préalablement sur cette offre par un avis.
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