Amendement N° CE9 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE19 )
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 51,
Supprimer les mots :
« ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse ».
Exposé sommaire :
La notion « d'offre sérieuse » n'a pas de fondement solide et apparait beaucoup trop floue pour être un critère de sanction.
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