Amendement N° CE91 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS57 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.
Après le mot :
« procédure »,
supprimer la fin de l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
Ces dispositions sont déjà prévues par le code de procédure civile, applicable à la procédure devant le tribunal de commerce.
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