Amendement N° CE97 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS60 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.
À la première phrase de l'alinéa 51, substituer à la seconde occurrence des mots :
« le tribunal de commerce »,
les mots :
« sans motif légitime de refus, il ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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