Amendement N° CE98 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.
À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots :
« à l'article L. 614-1 ou qu'il »,
les mots :
« au 1° de l'article L. 614-2 ou qu'elle »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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