Amendement N° 17 (Adopté)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Sous-amendements associés : 51 (Adopté)
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Apparu, M. Berrios, M. Gérard, M. de Mazières.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , ainsi qu'aux obligations en matière de création d'aires de stationnement ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, il est apparu que la possibilité d'une dérogation aux obligations en matière de création d'aires de stationnement en cas de surélévation d'un immeuble existant ne concernait pas tous les projets de surélévation.
En effet, en l'état actuel de la rédaction du texte, sont exclus les projets de surélévation destinés à l'alignement en hauteur d'une construction contiguë déjà existante (autrement dit « les dents creuses »). La rédaction du texte aboutit ainsi à une différence de régime entre les surélévations destinées à combler les « dents creuses » (prévues à l'alinéa 15) et les autres surélévations (prévues à l'alinéa 16).
Cet amendement vise donc à corriger cet oubli du texte.
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