Amendement N° 18 (Adopté)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Sous-amendements associés : 52 (Adopté)
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Apparu, M. Berrios, M. Gérard, M. de Mazières.
À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« b et au ».
Exposé sommaire :
Comme pour l'amendement précédent, il est apparu, lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, que la possibilité d'une dérogation aux règles du code de la construction et de l'habitation, prévue à l'alinéa 18, ne concernait pas tous les projets de surélévation.
En effet, en l'état actuel de la rédaction du texte, sont exclus les projets de surélévation destinés à l'alignement en hauteur d'une construction contiguë déjà existante (autrement dit « les dents creuses »). La rédaction du texte aboutit ainsi à une différence de régime entre les surélévations destinées à combler les « dents creuses » (prévues à l'alinéa 15) et les autres surélévations (prévues à l'alinéa 16).
Cet amendement vise donc à corriger cet oubli du texte.
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