Amendement N° 19 (Rejeté)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013 (1 amendement identique : 12 )
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Gérard, M. de Mazières.
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
Cette condition a été ajoutée en commission des affaires économiques par un amendement de la Rapporteur.
La procédure administrative rationalisée pour la production de logements intermédiaires ne doit pas être réservée uniquement aux communes qui ont rempli leurs obligations de production de logements sociaux au titre de la loi SRU. Cette procédure doit pouvoir bénéficier à toutes les communes qui souhaitent réaliser des logements intermédiaires, utiles à la mixité sociale.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la condition adoptée en commission et revenir au texte initial.
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