Amendement N° 20 (Irrecevable)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Déposé le 17 mai 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Berrios, M. Gérard, M. de Mazières.
A l’alinéa 24, remplacer les mots « de ce secteur » par les mots « du secteur du bâtiment et des travaux publics »
Exposé sommaire :
L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.
Or la rédaction actuelle du dispositif ne prend pas en compte toutes les entreprises qui réalisent des marchés privés. En effet, les professionnels des travaux publics qui réalisent en moyenne 30% de leurs activités en marchés de travaux privés sont exclus.
Cet amendement vise donc à garantir que l'ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés puissent effectivement bénéficier des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement, ce qui n’est pas assuré dans la rédaction actuelle du dispositif.
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