Amendement N° 22 (Retiré)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Berrios, M. Gérard, M. de Mazières.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ;
« b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre cohérents les délais prévus pour prendre les ordonnances.
- Les ordonnances relatives à la garantie que les collectivités territoriales peuvent apporter (3°), au règlement des litiges (4°), à la garantie financière pour les ventes en l'état futur d'achèvement (7°) et aux délais de paiement (8°) visent à débloquer des situations et répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professionnels. Elles ne nécessitent donc pas des délais longs. Un délai de trois mois est suffisant.
- Les ordonnances relatives à la création d'une procédure intégrée (1°), à la création d'un portail national de l'urbanisme (2°), à l'assouplissement des normes (5°) et à la production de logements intermédiaires (6°) procèdent de la même logique. Il est cohérent d'analyser ces ordonnances ensemble, de manière coordonnée. Un délai identique de 6 mois est donc proposé
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