Amendement N° 49 (Retiré)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Berrios, M. Gérard, M. de Mazières.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« Huit »
le mot :
« Quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances.
En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars dernier. Or, les délais prévus par le projet de loi pour prendre les ordonnances (4, 6 ou 8 mois selon la nature de l'ordonnance) sont beaucoup trop longs. Ils ne permettent pas d'apporter une réponse aux besoins des entreprises du secteur du bâtiment et de la construction qui subissent une situation dramatique. Avec un délai de 8 mois pour certaines ordonnances, les entreprises vont devoir attendre près d'un an pour que les mesures envisagées soient appliquées. Il s'agira encore d'une année de perdue.
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