Amendement N° 283 (Rejeté)

Amendement de précision.

Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en langue française est concevable. Outre le cadre dans lequel des exceptions pourraient trouver leur place (celui d'un accord avec une institution étrangère ou internationale ou celui d'un programme européen), il convient de circonscrire la portée de l'article aux enseignements nécessitant véritablement d'être dispensés en langue étrangère.

L'ambiguïté du terme « nature » est levée par la nécessité de démontrer un « impératif pédagogique » afin de restreindre la portée des exceptions mentionnées par l'article 2.

Préciser un impératif pédagogique permet de mettre en avant le lien manifeste existant entre la langue d'enseignement étrangère et le contenu ou l'objet de l'enseignement.

Le présent amendement propose donc d'admettre des exceptions à l'enseignement et la production de thèses et mémoires en langue française uniquement dans les cas où cela serait considéré comme nécessaire à la maîtrise et la pratique de la matière enseignée.

Cet amendement constitue un garde-fou et empêche qu'un cursus universitaire français ne se fasse en intégralité dans une langue étrangère, comme c'est parfois le cas dans certaines écoles de commerce.

La possibilité d'instruire des connaissances et des cultures étrangères dans des langues étrangères demeure intact, répondant ainsi à la nécessité d'ouverture vers d'autres savoirs.

A défaut d'une suppression de l'article, le présent amendement propose donc d'admettre des exceptions à l'enseignement en langue française uniquement dans les cas où il existerait une nécessité pédagogique à déroger au principe de l'enseignement en langue française.