Amendement N° 383 (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Fur, M. Daubresse, M. Decool, M. Foulon, M. Gibbes, M. Goasguen, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Teissier.
Après le troisième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et est intégré au contrat de l'établissement. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions de la mise en œuvre de l'autonomie de gestion des IUT ainsi que la régulation de leur système national.
Si plusieurs textes règlementaires négociés entre l'Union nationale des Présidents d'IUT et la Conférence des Présidents d'Université explicitent les modalités de l'autonomie de gestion dans le cadre de la LRU. Cependant ceux-ci ne sont pas appliqués sur le terrain. Ainsi un tiers des IUT ne bénéficient pas d'un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d'exercer la responsabilité d'ordonnateur secondaire de droit définie à l'article L 713-9 du code de l'éducation. En outre plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d'un Contrat d'Objectifs et de Moyen qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont par voie de conséquence les compétences des diplômés et l'égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité de nos entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.
L'objet du présent amendement est par conséquent d'inscrire dans la loi le droit des IUT à bénéficier des Contrats d'Objectifs et de Moyens.
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