Amendement N° 451 (Non soutenu)

L'ordonnance de Villers-Cotterêts enregistré au Parlement de Paris le 6 septembre 1539, comptant parmi les plus anciens textes encore en vigueur aujourd'hui, indiquait dans ses articles 110 et 111, rend obligatoire l'usage du français dans tout acte officiel.

Depuis 1992, l'article 2 de la Constitution française déclare dans son alinéa premier que « la langue de la République est le français », et l'article premier alinéa 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 dispose que la langue française est « la langue (…) des services publics ». L'enseignement supérieur ne peut donc être dispensé, de façon obligatoire, dans une autre langue que le français.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer l'article 2 du présent texte de loi en soulignant que des dispositions de dérogations d'enseignement en langue étrangère existent déjà à travers la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 qui, à l'article 11, prévoit que « le français est la langue de l'enseignement, des examens et des concours. ».