Amendement N° 71 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Dord, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Guilloteau, M. Perrut, M. Gérard, M. Straumann, M. Zumkeller, M. Lassalle.
L'article L. 612‑10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une entreprise compte tenu de ses effectifs. ».
Exposé sommaire :
Le but est ici d'éviter tout abus dans l'accueil des stagiaires en demandant aux pouvoirs publics de fixer un nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis compte tenu des effectifs de l'entreprise.
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