Amendement N° 72 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Dord, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Guilloteau, M. Perrut, M. Gérard, M. Straumann, M. Zumkeller, M. Moreau, M. Lassalle.
L'article L. 612‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les stagiaires bénéficient en outre du remboursement de leurs frais professionnels ainsi que du remboursement de leurs éventuels frais de déplacement domicile – lieu de travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Les stagiaires, comme les salariés peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais professionnels ainsi que du remboursement de leurs éventuels frais de déplacement domicile – lieu de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés.
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