Amendement N° 11 (Non soutenu)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une exception à la suppression des instructions individuelles, afin que le garde des Sceaux puisse adresser des instructions individuelles aux procureurs généraux en cas d'absolue nécessité, notamment pour les affaires mettant en jeu les intérêts fondamentaux de l'État. Ces instructions devraient être écrites, versées au dossier de la procédure, publiques et motivées.
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