Amendement N° CL1 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2002 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'étendre le champ de la commission d'enquête à la gestion des manifestations et rassemblements de personnes ayant eu lieu depuis le 16 mai 2002.
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