Amendement N° CL2 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Substituer aux mots: « à Paris », les mots: « en Île-de-France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'étendre le champ des travaux de la commission d'enquête aux manifestations et rassemblements de personnes ayant eu lieu en Île-de-France, afin de tenir compte de la compétence territoriale des services placés sous l'autorité du préfet de police.
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